enacted by - Français Anglais Dictionnaire

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Sens de "enacted by" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

Anglais Français
Accounting
enacted by édicté par [phr]
Law
enacted by édicté par [phr]

Sens de "enacted by" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
Parliamentary Terms
as enacted by édicté par
as by law enacted aux termes de la loi